Nos Conditions générales de vente
MISE A JOUR 21/06/2026
ARTICLE 1 – Identification du Prestataire
Raison sociale : CHEFFES MALICIEUSES
Forme juridique : Micro entreprise
SIRET : 80910279100021 RCS BOBIGNY
Numéro SAP : SAP809102791
N°TVA : FR76809102791
Adresse : 1 rue des Iris 93160 Noisy le Grand
E-mail : cheffes.malicieuses@gmail.com
Site internet : https://cheffesmalicieuses.com
ARTICLE 2 – Objet des prestations
Cheffes Malicieuses propose un service de préparation de repas au domicile des particuliers dans le cadre des Services à la Personne (SAP).
Les prestations comprennent :
- la propositions de plats adaptés aux goûts et aux habitudes alimentaires du Client, via Miamissimo, la plateforme en ligne utilisée pour la gestion des prestations et les échanges avec le Client ;
- l'envoi de la liste de courses établie en fonction des plats sélectionnés par le Client sur Miamissimo, dans un délai de deux (2) jours ouvrés après réception des choix par le Client ;
- la préparation des plats choisis au domicile du Client avec le matériel mis à disposition par celui-ci et dans des conditions d’hygiène et de sécurité conformes à la réglementation applicable (formation HACCP suivie) ;
- le rangement et le nettoyage de l'espace utilisé ;
la transmission des consignes de conservation et de réchauffage via Miamissimo ;
- les échanges par e-mail, WhatsApp, SMS, Miamissimo ou téléphone avec le Client, avant et après la prestation, nécessaires à la bonne organisation de la prestation.
A compter de la fin de l'intervention, le Client est seul responsable du stockage, de la conservation et de la consommation des préparations réalisées par Cheffes malicieuses.
Cheffes Malicieuses ne pourra pas être tenue responsable en cas de non-respect des consignes transmises.
Les courses sont exclusivement réalisées par le Client sur la base de la liste transmise par Cheffes Malicieuses.
Les ingrédients étant achetés, transportés et stockés par le Client avant l'intervention, Cheffes Malicieuses ne saurait être tenue responsable :
- de leur qualité ;
- de leur fraîcheur ;
- de leur date limite de consommation ;
- de leurs conditions de conservation avant la prestation.
Le Service est fourni en langue française.
Les Prestations sont proposées à la vente en France métropolitaine seulement et plus précisément en Ile de France. Cheffes Malicieuses interviendra à l’adresse définie par le Client lors de sa réservation.
ARTICLE 3 – Acceptation des conditions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des Prestations proposés par Cheffes Malicieuses aux Clients.
Les CGV sont accessibles à tout moment sur demande et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version, antérieure ou à venir. Les CGV prennent effet à compter de leur date de mise à jour indiquée en tête des présentes, et s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes au moyen d’autres circuits de distribution et de commercialisation.
Toute réservation implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Le Client reconnaît avoir pris connaissance des CGV avant la validation de sa réservation.
Le Client déclare être majeur et juridiquement capable de contracter.
ARTICLE 4 – Réservation et organisation des prestations
La réservation devient ferme et définitive après validation de la Prestation par les deux (2) parties : Cheffes Malicieuses et le Client.
Après validation de la réservation de la Prestation :
- Cheffes Malicieuses transmet les propositions de plats via Miamissimo ;
- le Client sélectionnes les plats souhaités ;
- Cheffes Malicieuses envoie une liste de courses détaillée afin que le Client réalise les courses ;
- Cheffes Malicieuses vient cuisiner au domicile du Client.
Afin de permettre la mise en place de l'Avance Immédiate du Crédit d'Impôt, le Client devra transmettre les informations nécessaires à l'ouverture de son compte Avance Immédiate sur http://particuliers.urssaf.fr :
- nom et prénoms ;
- date et lieu de naissance ;
- adresse postale ;
- numéro de téléphone ;
- adresse e-mail
- RIB.
Cheffes Malicieuses se réserve le droit de refuser une demande de prestation notamment en cas :
- d'indisponibilités ;
- d'impayé antérieur ;
- de non-respect des présentes CGV ;
- de comportement inapproprié ou irrespectueux.
Cette liste n’est pas exhaustive et est susceptible d’être complétée et mise à jour. Cheffes Malicieuses s’engage à délivrer ses Prestations conformément aux présentes Conditions Générales.
ARTICLE 5 – OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s'engage à :
- sélectionner les plats choisis sur Miamissimo au minimum quatre (4) jours avant la Prestation ;
- réaliser les courses nécessaires à la prestation en fonction de la liste de courses fournie par Cheffes Malicieuses ;
- disposer de tous les ingrédients figurant sur la liste transmise ou informer Cheffes Malicieuses si un ingrédient manque ;
- fournir une cuisine propre et accessible ;
- mettre à disposition un plan de travail dégagé ;
- disposer d'un évier libre afin de pouvoir faire la vaisselle ;
- mettre à disposition un four et des plaques de cuisson en état de fonctionnement ;
- fournir le matériel nécessaire à la réalisation des plats choisis ;
- prévoir un espace suffisant dans le réfrigérateur et/ou le congélateur ;
- fournir des contenants propres en nombre suffisant pour le stockage des préparations.
Le Client s'engage également à signaler toute difficulté pouvant impacter le bon déroulement de la Prestation.
Les animaux présents au domicile devront être maintenus dans des conditions permettant la réalisation de la Prestation en tout sécurité.
Le Client s'engage aussi à être présent ou à rendre son domicile accessible à l'heure convenue pour la Prestation. En cas d'impossibilité d'accéder au domicile à l'heure prévue, la prestation sera considérée comme due dans son intégrité.
Le Client s'engage à signaler avant le début de la Prestation :
- toute allergie d'un membre du foyer ;
- toute intolérance alimentaire ;
- tout régime alimentaire spécifique ;
- tout contre-indication médicale connue.
Cheffes malicieuses adapte ses propositions en fonction des informations transmises mais ne peut garantir l'absence totale de traces allergènes.
ARTICLE 6 – Choix des plats et adaptation de la Prestation
Cheffes Malicieuses réalise un service artisanal et personnalisé.
Les propositions de recettes sont établies en fonction :
- de la saison ;
- des goûts et des habitudes alimentaires du Client ;
- des éventuelles contraintes alimentaire communiquées par le Client (allergies, intolérances...) ;
- de la faisabilité sur le temps impartie de la Prestation.
Toute demande de modification doit être transmise au minimum quatre (4) jours avant la Prestation. Passé ce délai, les modifications ne pourront être garanties.
Le contenu de la Prestation peut être adapté en fonction :
- des produits réellement disponibles au domicile du Client, après en avoir averti Cheffes Malicieuses ;
- des contraintes technique de la cuisine, après en avoir averti Cheffes Malicieuses ;
- du matériel présent chez le Client.
Le contenu de la Prestation pourra être ajusté afin de garantir sa qualité. Le nombres de plats réalisés peut varier selon leur complexité et les conditions réelles d'intervention. Ces adaptations de donnent lieu à aucun remboursement ni réduction tarifaire.
ARTICLE 7 – Tarifs
Les tarifs applicables sont ceux en vigueur au jour de la réservation.
Les prix sont exprimés en euros.
Des frais complémentaires pourront être facturés en cas :
- de stationnement payant autour de chez le Client ;
- de déplacement hors de la zone habituelle d'intervention.
Ces frais seront toujours communiqués au Client avant validation de la Prestation.
Cheffes Malicieuses se réserve le droit de revoir ses tarifs une à deux fois par an.
Pour les prestations récurrentes, toute évolution tarifaire sera notifiée au Client minimum trente (30) jours avant son application.
Les Prestations déjà réservées demeurent facturées au tarif en vigueur lors de leur réservation.
ARTICLE 8 – Conditions de paiement
Le règlement est effectué selon les modalités convenues entre les deux (2) parties : Cheffes Malicieuses et le Client.
Lorsque le Client souhaite bénéficier de l'Avance immédiate, le paiement est réalisé via le service mis en place par l'Urssaf directement via http://particuliers.urssaf.fr. Le Client s'engage à valider l'ouverture de son compte et les demandes de paiement transmises via le site http://particuliers.urssaf.fr
Si le Client ne souhaite pas passer par l'Avance Immédiate ou s'il s'agit d'un bon cadeau, le règlement devra se faire par virement bancaire sur le compte transmis, à la fin de la Prestation dans un délai de 24h.
Pour les prestations ponctuelles, la facture est transmise au Client le jour même de l'intervention, à l'issue de la Prestation.
Pour les prestations récurrentes, le Client peut choisir entre :
- une facturation après chaque Prestation ;
- une facturation mensuelle regroupant l'ensemble des Prestations réalisées sur le mois écoulé.
Le mode de facturation retenu est défini lors de la mise en place des Prestations et peut être modifié d'un commun d'accord entre les parties.
Tout retard ou défaut de paiement pourra entraîner la suspension des prestations futures jusqu'à régulation.
ARTICLE 9 – Annulations et reports
Toute réservation validée est considérée comme ferme et définitive.
Les conditions suivantes s'appliquent :
- annulation plus de 15 jours avant la Prestation : sans frais ;
- annulation entre 15 jours et 7 jours avant la prestation : 50% du montant de la Prestation sera facturé ;
- annulation moins de 7 jours avant la Prestation : 100% du montant de la Prestation sera facturé.
Les situations personnelles du Client (enfant malade, fermeture d'école ou de crèche, changement d'organisation familiale...) ne constituent pas un cas de force majeure.
Un report pourra être accordé à titre exceptionnel en fonction des disponibilités de Cheffes Malicieuses.
En cas d'absence du Client ou d'impossibilité d'accéder au domicile à l'heure convenue, la Prestation sera considérée comme due dans son intégralité.
ARTICLE 10 – PRESTATIONS RECURRENTES
Les Prestations récurrentes (chaque semaine ou tous les quinze (15) jours ou chaque mois) sont organisées selon un créneau réservé au Client de manière régulière.
Les Prestations récurrentes peuvent être interrompues par le Client ou par Cheffes Malicieuses moyennant un préavis minimum de trois (3) semaines calendaires. Les prestations déjà programmées durant cette période restent dues.
Afin de permettre une bonne organisation du planning, le Client s'engage à informer Cheffes Malicieuses de toute absence prévisible (vacances, déplacements...) dès qu'il en a connaissance, idéalement minimum quinze (15) jours calendaires avant.
ARTICLE 11 – Avantages fiscaux
Cheffes malicieuses est déclarée Services à la Personne sous le numéro SAP809102791 et habilité API Tiers de Prestation en lien avec l'Avance Immédiate.
Sous réserve de remplir les conditions légales en vigueur, le Client peut bénéficier des dispositifs fiscaux applicables au Services à la Personne.
Les évolutions législatives ou fiscales ne sauraient engager la responsabilité de Cheffes Malicieuses.
ARTICLE 12 – Données personnelles
Les données collectées sont utilisées uniquement pour la gestion des prestations, la facturation, les obligations administratives liées aux Services à la Personne et à l'Avance Immédiate.
Conformément à la réglementation en vigueur, le Client dispose du droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition.
ARTICLE 13 – communication et droit à l'image
Les avis transmis volontairement par le Client peuvent être utilisés à des fins de communication, sauf oppositions écrite de sa part.
Aucune photographie permettant d'identifier le Client ou son domicile ne sera publiée sans son accord préalable.
Les photographies des plats réalisés pourront être utilisées sur les supports de communication de Cheffes Malicieuses.
ARTICLE 14 – Médiation et litiges
Toute réclamation doit être formulée par écrit à l’adresse suivante : cheffes.malicieuses@gmail.com.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité.
Conformément aux articles L.616-1 et R.616-1 du code de la consommation, Cheffes Malicieuses a mis en place un dispositif de médiation de la consommation. L'entité de médiation retenue est :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
En cas de litige, vous pouvez déposer votre réclamation sur son site : https://www.medconsodev.eu
ou par voie postale en écrivant à :
MEDIATION CONSOMMATION DÉVELOPPEMENT/MED CONSO DEV
Centre d’Affaires Stéphanois SAS
IMMEUBLE L’HORIZON – ESPLANADE DE FRANCE
3, RUE J. CONSTANT MILLERET – 42000 SAINT-ÉTIENNE
ARTICLE 15 – Acceptations des conditions générales de vente (cgv)
Toute réservation ou validation d'une prestation implique l'acceptation sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît en avoir pris connaissance préalablement à la réservation de sa Prestation.